Conditions générales de vente Consommateurs - Prestations de service

DATE DE MISE EN VIGUEUR : 16/07/2024

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente de la Société NA2C s’appliquent de plein droit à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout Client sauf accord exceptionnel préalablement rédigé et avalisé par la Société.

Dans le cadre de leur application :

• Le terme « Prestataire » désigne la Société NA2C ;
• Le terme « Client consommateur » désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Le terme « Client non professionnel » désigne la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
• Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

Article 1 – PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services proposés par la Société NA2C, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 9 Bis Chemin du Bois de Teurlay, 17270 CLERAC, représentée par son Gérant Monsieur Nicolas ANGELON, immatriculée au RCS de SAINTES et au RNE sous le numéro SIRET 928 743 236 00012

Coordonnées : contact@couvreur-na2c.fr

Site Internet : www.couvreur-na2c.fr

Article 2 – CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et de biens commandés par le Client.

Elles sont accessibles à la suite de chaque devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 – SERVICES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de charpente, couverture et zinguerie, ossature bois et étanchéité réalisées par le Prestataire.

 

Article 4 – DEVIS

 

L’intégralité des prestations fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par courriel après déplacement chez le Client.

 

Les devis sont valables 30 jours à compter du jour d’émission, passé ce délai, les prix comportés pourront être révisés selon la formule prévue à l’article 8.

Les délais d’exécution seront précisés au cas par cas à la signature du devis.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client sous réserve de l’application de la clause de révision de prix.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par le Prestataire et après retour signé et annoté « bon pour accord » et versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation concernée.

Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant au devis.

Article 5 – RESERVATION

Le Client voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé avec un acompte de 30% du montant total de la prestation, 15 jours avant la réalisation du chantier, soit par mail à  contact@couvreur-na2c.fr ou par voie postale au siège social de la Société.

Aucun chantier ne pourra démarrer avant réception de l’acompte de 30%.

Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.

Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.  Si cela est soumis à un coût supplémentaire (travail supplémentaire ou achat de matériaux), un nouveau devis sera établi.

En cas de modification ou d’annulation de commande par le client, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par la Société.

Article 6 – EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT

6.1 Exécution de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention du Prestataire s’effectuera directement chez le Client, dans le délai de maximum de 18 mois à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client.

Chaque prestation nécessite au préalable un déplacement et une évaluation sur place et prise de côte.

Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les parties, donnera lieu à un report de délai de la date initialement prévue. Le Client ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

• Dans les cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible du fait de Client ;
• Les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
• En cas de force majeure ou d’intempéries.

La société ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du Client.

Sauf accord exceptionnel auprès du Client, l’intervention ne comprend pas les éventuelles demandes d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété.

La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Prestataire avec ou sans réserve. La réception libère le Prestataire de toutes ses obligations contractuelles et initialise le départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.

Dans tous les cas un procès-verbal de fin de chantier sera établi.

Le refus de réception doit être motivé par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de la demande de réception sollicitée par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doit être porté sur le procès-verbal de réception.

6.2 Résolution de la prestation

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité du Client, de la prestation effectuée, des matériaux, des équipements et pièces et des autres corps de métiers intervenant sur les chantiers.

 

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, Le Prestataire pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au Prestataire, à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 7- PRIX

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

S’ajoutent à ces prix les frais de gestion des déchets qui seront facturés en fonction de la nature de l’intervention et de toutes autres contributions environnementales.

Certains travaux tels que les rénovations énergétiques peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des Impôts, sous réserve du respect de certaines conditions.

Lors de la signature du devis, il sera demandé au Client de compléter une attestation afin d’attester qu’il répond bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA.

L’attestation devra être signée et remise au Prestataire. En l’absence d’attestation la différence de taux sera payée par le Client.

Article 8 – CLAUSE DE REVISION DE PRIX

Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante :

Pr = P0 x (IR/I0)

Pr = prix révisé HT

P0 = prix initial HT

IR = indice à la date de révision (date de la facture)

I0 = indice initial (date de la signature du devis)

Indice de référence : indices des prix internationaux des matières premières importées – Ensemble – en euros – Base 100 en 2010 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010002010

 

Le délai de révision retenu est semestriel.

Article 9 – PAIEMENT

 

Un acompte d’un montant de 30 % est exigé 15 jours avant le chantier.

 

Le solde devra être payé dans sa totalité dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception du chantier.

Le paiement pourra s’effectuer par virement ou chèque.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 8% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Enfin, des frais de recouvrement pourront être réclamés au Client lorsque l’accomplissement d’un acte est imposé par la loi, tels que cela est prévu par l’article L 111-8 du Code de Procédure civile.

Article 10 – RÉTRACTATION

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter pour toute vente conclue à distance et à compter de la réception du bien pour toute livraison de marchandises sans pose de fournitures.

Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• Pour les contrats de services qui ont été pleinement exécutés ou qui ont reçu un commencement d’exécution suivant l’accord du consommateur qui a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
• Pour les prestations totalement réalisées avant la fin du délai de 14 jours sur renonciation express du Client ;
• Intervention urgente ;

En dehors de ces cas, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation en remplissant le formulaire annexé aux présentes et sera remboursé de l’intégralité de la somme déjà versée.

Article 11 – RESPONSABILITE -GARANTIE

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

11-1 . Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

11-3 . Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

11.3.1 Informations relatives aux matériaux

 

Le prestataire informe le Client qui accepte, que le bois utilisé ne s’altère pas et garde toutes ses propriétés malgré son vieillissement.

 

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts occasionnés résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des matériaux, ou de leur usure normale, notamment les gerçures, les poches de résine, les échardes ou encore le changement de teinte, l’altération des couleurs dues à la lumière du soleil, de la lune, l’humidité et de tout évènement climatique extérieur.

 

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages, de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, résultant d’un défaut d’entretien et/ou d’une altération normale du bois.

 

Les clients sont tenus de respecter les conseils d’entretien des produits qui leur sont donnés à la livraison.

11-5 Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

Le Client s’engage à informer la Société de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non-obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la Société durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Le régime légal de l’imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 20 % par rapport au prix initial de la transaction.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat. »

Article 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – DROIT DE PUBLICITE

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale après accord du client.

Article 16 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

Article 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le médiateur.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

Tél : 01 89 47 00 14

       Du lundi au vendredi

       De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci  et sur la nature de cet avantage;

sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales)  et le cas échéant, sur le service après-vente ;

sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

sur les moyens de paiement acceptés ;

sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Monsieur Nicolas ANGELON, Gérant de la Société NA2C, EURL au capital de                          3 000 € dont le siège social est 9 Bis Chemin du Bois de Teurlay, 17270 CLERAC, , immatriculée au RCS de SAINTES et au RNE sous le numéro SIRET 928 743 236 00012

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 2 – Rappel des dispositions légales

Article L 215 -1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L 215 -1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur

Article L 215 -2 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. ».

Article L 215 -3 du Code de la consommation

 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »